Protection royale

Protection

ASSISTANCE JURIDIQUE

La protection Royale met à votre disposition un service d'assistance juridique et vous fait profiter d'une équipe d'avocats spécialisés en droit immobilier afin de vous conseiller dans vos démarches et répondre à vos questions en matière de litige. Qu'il s'agisse d'un différend entre voisins ou de questions relatives à un vice caché, ce service vous permet de vous renseigner sur vos droits et d'entamer les procédures adéquates. 

VICES CACHÉS

Un vice caché se définit par une défectuosité qui rend la propriété impropre à l'usage auquel on la destine, qu'une inspection appropriée par un inspecteur en bâtiment n'aurait pas permis de déceler et qui était inconnue des parties avant la date de l'acte de vente. Le défaut doit être suffisamment grave, au point où si l'acheteur en avait été informé, il n'aurait pas acheté la propriété ou l'aurait payée à un prix moindre.

DÉLAIS ET DÉSISTEMENTS

Ce volet couvre les dépenses supplémentaires occasionnées par des délais qui sont hors du contrôle du client dans la conclusion de la transaction ou par le désistement du vendeur ou de l'acheteur, jusqu'à concurrence de 15 000$.

COTISATIONS SPÉCIALES EN COPROPRIÉTÉ

Ce volet couvre les cotisations spéciales déclarées par un syndicat de copropriété durant la période de transaction, jusqu'à concurrence de 15 000$. 

Pour consulter la brochure de la Protection Royale: 
https://docs.rlpnetwork.com/rlp.ca/protectionroyale/ProtectionRoyale_brochure_FR.pdf

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